- Conditions Générales de Vente -

Les conditions générales qui suivent visent à définir le cadre juridique qui s’appliquera dans les relations entre :

- la société MinoDuSud qui édite le site www.minodusud.com, immatriculée au RCS sous le n° de SIRET 823 504 451

- et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site www.minodusud.com

Elles ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques des deux parties dans les différentes étapes de commande d’un ou plusieurs articles. 
Toute personne s’inscrivant sur le site devra obligatoirement adhérer à ces conditions générales de vente et ainsi les accepter sans réserve.

Aucun achat ne pourra être effectué sur le site sans avoir au préalable accepté ces conditions. 
L’internaute peut à tout moment consulter les conditions générales de vente en cliquant sur la rubrique « Conditions générales de vente » figurant en bas de l’écran.

MinoDuSud se réserve le droit de les modifier ou de les adapter à tout moment sans préavis. 
Ainsi, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur le jour de la commande. 

Aussi, l’utilisateur du site est invité à les consulter avant chaque achat car toute commande vaut acceptation sans réserves des Conditions Générales de Vente.

Non validité partielle 
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties. 
Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance. 
Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente (changement de législation, de réglementation, décision de justice), les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

Limitation de clientèle 
Les articles exposés sur le site ne sont proposés à la vente qu’aux personnes physiques non commerçantes. 
Tout utilisateur du site déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site et lui permettant d’utiliser une carte bancaire.

- INSCRIPTION SUR LE SITE - 

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MinoDuSud ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

- PRODUITS -

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de MinoDuSud.

MinoDuSud apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

MinoDuSud ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.

Il est possible que le Client reçoive à la suite d'une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que MinoDuSud n'accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant que les Produits retournés soient remis en stock.

- COMMANDES -

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par MinoDuSud sur le site. Cette procédure comprend des étapes successives qui aboutissent à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. 

Un email de confirmation récapitulant la Commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au Client par MinoDuSud. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la société MinoDuSud du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique "Mon compte" du site.

- Délais de préparation et envoi des commandes -

Toute l'équipe MinoDuSud met tout en oeuvre pour préparer et envoyer votre commande le plus rapidement possible.

En semaine toute commande passée avant 12 heures est envoyée sous 48H (délais de préparation), sauf date exceptionnelle (jour férié), et sauf dans le cas des articles en attente de réapprovisionnement.

Les commandes passées avant 12H avec le transporteur TNT (service de livraison express 24H) seront envoyées le jour même et le lendemain pour les commandes passées après 12H (sauf Week-End et Jours Fériés).

En période de forte commande l'équipe MinoDuSud peut mettre un peu plus de temps à traiter votre colis. Nous nous engageons a envoyer votre colis dans un délai maximum de 48 heures.

Merci de votre compréhension.

- PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT -

Tous les prix affichés incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France. Cette taxe peut être différente selon les pays de facturation.

Pour toute commande validée et payée en HT sur le site www.minodusud.com, la cliente devra s'acquitter de la TVA en vigueur dans le pays de livraison.

MinoDuSud se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les produits sont payables comptant lors de la Commande effective.
Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre partenaire E.Transactions.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à MinoDuSud vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par MinoDuSud sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par MinoDuSud constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par E.Transactions constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et MinoDuSud.

- LIVRAISON -

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

Afin que les délais de livraison puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

MinoDuSud ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

- Les Achats -

Le prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Par voie de conséquence pour tout achat hors Union Européenne, le prix des marchandises vendues sera calculé Hors Taxe. Dans ce cas, la TVA devra être acquitté selon la TVA dans le pays en vigueur.

- Garantie sur les articles -

Pour tout achat sur le site www.minodusud.com d'un article défectueux, un échange avec un article similaire ou un remboursement vous sera proposé dans les plus brefs délais. Tous les sacs disponibles à la vente sur le site www.minodusud.com sont garantis deux mois. En dehors de ce délai de garantie toute réparation sera à la charge du client.

- Les Retours -

Les retours chez MinoDuSud sont toujours gratuits pour les zones France et Belgique. Tout retour hors de ces zones est à la charge du client.

Pour effectuer un retour, vous devez en faire la demande dans les 14 jours suivant la réception de votre commande via votre compte MinoDuSud.

Pour retourner votre achat, suivez les étapes ci-dessous :

  • Connectez-vous à votre compte.

  • Il suffit ensuite de cocher le/les produits et les quantités à retourner.

1 - Annoncez

Rendez-vous sur votre espace MON COMPTE / MES COMMANDES pour faire une demande de retour. Suivez les étapes, c'est facile!

2 - Préparez

Glissez dans votre colis de retour le bon de livraison ou facture reçu initialement avec votre commande, après avoir pris soin de préciser les produits que vous nous retournez ainsi que votre bon de retour.

3 - Envoyez

Renvoyez votre colis et on s'occupe de tout !

Pour tout retour il vous faut imprimer et joindre au colis un bon de retour que vous devez remplir dans votre espace client prévu à cet effet. Après acceptation de votre demande de retour vous pourrez nous renvoyer le colis retour. Dans le cas contraire MinoDuSud se réserve le droit de refuser votre demande.

Les articles retournés doivent être en parfait état (non lavés et non portés), avec les étiquettes d’origine. Aucun retour ne sera accepté si cela n’est pas le cas.

Les retours depuis la France et la Belgique se font via Colissimo. Tous frais supplémentaires seront à la charge du client.

Si vous n’êtes pas entièrement satisfait de votre achat, veuillez nous contacter dans les 14 jours suivant la date de livraison pour prévoir un remboursement des articles non utilisés. L’emballage d’origine est requis pour tout remboursement.

Une fois le retour accepté, vous serez remboursé via le même mode de paiement utilisé pour réaliser l'achat à l'exception d'un règlement par E.carte bleue. Dans ce cas précis, nous vous délivrerons un avoir correspondant aux articles retournés.

Une fois le retour accepté vous recevrez un e-mail de confirmation indiquant que le remboursement sera effectué sur votre compte dans les prochains jours.

En cas d'erreur de remboursement veuillez contacter notre service clientèle. Nous résoudrons le problème dans les plus brefs délais.

MinoDuSud se réserve le droit de refuser les retours envoyés ou communiqués après la date limite de retour, ou les articles qui ne se trouvent pas dans le même état que celui dans lequel ils ont été reçus.

Pendant les périodes de soldes bi-annuelles, les promotions, les offres spéciales ou les ventes privées ou lors d'un achat dans l'outlet vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la date de livraison de votre commande. Dans ce cas, vous devez supporter les frais directs de votre renvoi. Dès réception, nous procéderons soit à la création de l'avoir correspondant ou soit au remboursement de l'article renvoyé, ainsi que les frais d'expédition du ou des articles retournés dans la limite des frais supportés pour ce(s) même(s) article(s).

- GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ -

La responsabilité de MinoDuSud à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. MinoDuSud ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

• perte de revenus ou de ventes

• perte d'exploitation

• perte de profits ou de contrats

• perte d'économies prévues

• perte de données

• perte de temps de travail ou de gestion

• préjudice d’image

• perte de chance

• préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

MinoDuSud est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.

Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé.

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de MinoDuSud, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.

A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Art. 217-4 du Code de la Consommation :

"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Art. 217-5 du Code de la Consommation :

"Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Art. 217-6 du Code de la Consommation :

"Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître."

Art. 217-7 du Code de la Consommation :

"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."

Art. 217-8 du Code de la Consommation :

"L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis."

Art. 217-9 du Code de la Consommation :

"En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."

Art. 217-10 du Code de la Consommation :

"Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 
La même faculté lui est ouverte : 
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur."

Art. 217-11 du Code de la Consommation :

"L'application des dispositions des articles L.217-9 and L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts."

Art. 217-12 du Code de la Consommation :

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Art. 217-13 du Code de la Consommation :

"Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."

Art. 217-14 du Code de la Consommation :

"L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil".

*************

Art. 1641 du Code civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Art. 1642 du Code civil :

"Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même."

Art. 1642-1 du Code civil :

"Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer."

Art. 1643 du Code civil :

"Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie."

Art. 1644 du Code civil :

"Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix."

Art. 1645 du Code civil :

"Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."

Art. 1646 du Code civil :

"Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente."

Art. 1646-1 du Code civil :

"Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3."

Art. 1647 du Code civil :

"Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur."

Art. 1648 du Code civil : 

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents."

Art. 1649 du Code civil :

"Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice."

- DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES -

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
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