Conditions générales de ventes

Le site internet www.minodusud.com est édité par la société par actions simplifiée MINODUSUD immatriculée au RCS de Draguignan sous le n° 823 504 451 et dont le n° de TVA intracommunautaire est FR92 823 504 451. SAS au capital de 10 000 €.

SAS MINODUSUD
ROUTE DE SILLANS-LA-CASCADE
Zone Artisanale De La Combe, Lot n°9
83690 Salernes
04.94.70.08.22
serviceclient@minodusud.com

Les conditions générales qui suivent visent à définir le cadre juridique qui s’appliquera dans les relations entre la société MinoDuSud et le Client.

Elles ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques des deux parties dans les différentes étapes de commande d’un ou plusieurs articles.

Toute personne s’inscrivant sur le site devra obligatoirement adhérer à ces conditions générales de vente et ainsi les accepter sans réserve.

Aucun achat ne pourra être effectué sur le site sans avoir au préalable accepté ces conditions.

L’internaute peut à tout moment consulter les conditions générales de vente en cliquant sur la rubrique « Conditions générales de vente » figurant en bas de l’écran.

MinoDuSud se réserve le droit de les modifier ou de les adapter à tout moment sans préavis. Ainsi, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur le jour de la commande. Aussi, l’utilisateur du site est invité à les consulter avant chaque achat car toute commande vaut acceptation sans réserves des Conditions Générales de Vente.

Non validité partielle

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties. Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.

Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente (changement de législation, de réglementation, décision de justice), les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

Limitation de clientèle

Les articles exposés sur le site ne sont proposés à la vente qu’aux personnes physiques non commerçantes.

Tout utilisateur du site déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site et lui permettant d’utiliser une carte bancaire.

-  Inscription sur le site -

Pour pouvoir passer une commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MinoDuSud ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des produits.

-  Produits -

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation du site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel.

MinoDuSud apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est possible que le Client reçoive à la suite d'une commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que MinoDuSud n'accepte que le retour de produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant que les produits retournés soient remis en stock.

-  Commandes -

La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par MinoDuSud sur le site. Cette procédure comprend des étapes successives qui aboutissent à la validation de la commande.

Le Client peut sélectionner autant de produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier").

Le Panier récapitule les produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa commande. La validation de la commande et le fait de cocher la case correspondante vaut confirmation de l'acceptation par le Client des conditions générales de vente, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, quantité…) sera adressé au Client par MinoDuSud et un autre email confirmant le paiement sera adressé également au Client par MinoDuSud. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la société MinoDuSud du contenu de sa commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique "Mon compte" du site.

-   Delais de preparation et envoi des commandes -

Toute l'équipe MinoDuSud met tout en œuvre pour préparer et envoyer votre commande le plus rapidement possible.

Les livraisons ont lieu dans le délai spécifié lors de la passation de la commande. Les livraisons ont lieu en France métropolitaine, en Corse, dans les territoires d'Outre-mer et partout dans le monde. Il vous appartient de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande.

Les modes de livraison sont les suivants:

  • livraison par Colissimo : livraison en 3 à 5 jours ouvrés à compter de la passation de la commande – 6 € TTC
  • livraison par TNT : livraison en 24 heures à compter de la passation de la commande si la commande est passée avant 12H, hors weekend et jour férié, et en 48 heures sinon – 6 € TTC.

Dans le cas où un délai de livraison serait plus long que les délais établis ci-dessus (par exemple dans le cas d'articles en attente de réapprovisionnement ou de période de forte demande), le Client sera informé du délai de livraison applicable au moment de sa commande.

-   Prix et modalités de paiement -

Tous les prix affichés incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France. Cette taxe peut être différente selon les pays de facturation.

Pour une livraison hors de l’Union européenne, le Client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

MinoDuSud se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les produits sont payables comptant lors de la commande.

Nous vous offrons une possibilité de règlement en 3 fois via la plateforme sécurisée de notre partenaire Cetelem.

Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre partenaire BNP Paribas Mercanet.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à MinoDuSud vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par MinoDuSud sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le site.

Les données enregistrées et conservées par MinoDuSud constituent une preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par BNP Paribas Mercanet constituent une preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et MinoDuSud.

Pour toutes informations complémentaires veuillez suivre ce lien : www.minodusud.com/fr/content/5-secure-payment

-   Livraison -

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

Afin que les délais de livraison puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

En cas de manquement de MinoDuSud à son obligation de livraison à la date indiquée ou dans le délai prévu, le Client peut annuler sa commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email (email adressé à serviceclient@minodusud.com) si, après avoir avoir enjoint MinoDuSud par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit d'effectuer ladite livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, il n'a pas réussi à livrer le Client dans le délai imparti.

En cas d'annulation de la commande, MinoDuSud procédera au remboursement total de l'achat du Client, frais de livraison inclus, en utilisant le moyen de paiement utilisé lors de son achat, sauf demande expresse du Client. Le remboursement interviendra sous 14 jours à compter de la date d’annulation de la commande.

MinoDuSud ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait mais imputable soit au consommateur soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure conformément aux dispositions de l'article L. 221-15 du Code de la consommation.

-   Garantie sur les articles -

Les documents, descriptions et informations relatifs aux produits figurant sur le site ne sont couverts par aucune garantie à l'exception des garanties prévues par la loi telles que détaillées ci-après.

MinoDuSud est tenue des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, l’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, dans les 2 ans suivant la délivrance du produit, vous avez le droit de demander que MinoDuSud :
(a) répare le défaut de conformité du bien acheté ou remplace ce dernier à titre gratuit, conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation ; ou
(b) réduise le prix de façon appropriée, ou résilie le contrat, conformément à l'article L. 217-10 du Code de la consommation.
Nous pouvons cependant choisir de ne pas procéder selon votre choix si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur des biens ou de l'importance du défaut.
Pour la période de 24 mois suivant la livraison du bien, vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.

Garantie des vices cachés

Vous pouvez également exercer la garantie contre les vices cachés telle que définie par l'article 1641 du Code civil.

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Conformément à l’article 1648 alinéa 1er du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

-   Les retours - droit de retractation -

Comment exercer votre droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut renoncer discrétionnairement à sa commande sans justifier d’un quelconque motif. Il dispose pour ce faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer dans le délai de 14 jours à compter de la réception du produit par lui ou par un tiers désigné par lui (à l'exception du transporteur).

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation ci-dessous au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier, par courrier électronique ou directement via votre Compte MinoDuSud, dans les 14 jours suivant la réception de votre commande.

Vous pouvez pour se faire utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, bien que cela ne soit pas obligatoire:

Formulaire de rétractation

A l'attention de MinoDuSud - Route de Sillans-la-cascade, Zone Artisanale De La Combe Lot n°9, ou à serviceclient@minodusud.com :

Je/nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*] /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Pour respecter ce délai de rétractation, il suffit que vous nous envoyiez votre demande de rétractation avant l'expiration de la période de rétractation.

Comment retourner un produit

Pour retourner votre achat, suivez les étapes ci-dessous :

  • connectez-vous à votre Compte.
  • il suffit ensuite de cocher le/les produits et les quantités à retourner.

1 – Annoncez

Rendez-vous sur votre espace MON COMPTE / MES COMMANDES pour faire une demande de retour. Suivez les étapes, c'est facile !

Pour tout retour il vous faut imprimer et joindre au colis un bon de retour que vous devez remplir dans votre espace client prévu à cet effet. Après réception de votre demande de retour vous pourrez nous renvoyer le colis de retour.

2 - Préparez

Glissez dans votre colis de retour la facture reçue initialement ou le bon de retour avec votre commande, après avoir pris soin de préciser les produits que vous nous retournez ainsi que votre bon de retour.

3 - Envoyez

Renvoyez votre colis et on s'occupe de tout !

Les frais de réexpédition chez MinoDuSud sont gratuits pour tout colis livré dans les zones France et Belgique, et se font via Colissimo. Toute réexpédition hors de ces zones et tous frais supplémentaires sont à la charge du Client.

Les articles retournés doivent être en parfait état (non lavés et ne présentant pas de marques d'usures ou de détériorations), avec les étiquettes d’origine. MinoDuSud se réserve le droit de refuser les retours envoyés ou communiqués après la date limite de retour, ou les articles qui ne se trouvent pas dans le même état que celui dans lequel ils ont été reçus, dans la mesure où cela ne résulte pas de manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des articles.

Effets de la rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client sera remboursé de ses achats ainsi que des frais de livraison éventuellement payés. Une fois le retour accepté, le Client sera remboursé via le même mode de paiement utilisé pour réaliser l'achat, sauf s'il convient expressément d'un moyen différent.

Une fois le retour accepté vous recevrez un e-mail de confirmation indiquant que le remboursement sera effectué sur votre compte dans les prochains jours, et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas d'erreur de remboursement veuillez contacter notre service client. Nous résoudrons le problème dans les plus brefs délais.

-   Responsabilité -

Nous déclinons toute responsabilité résultant de:

  • de tous dommages résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
  • de tout dommage ne résultant pas de la violation de nos obligations légales ou contractuelles ;
  • de tout dommage indirect.

-   Droit applicable - reglement des litiges -

Les présentes conditions générales de vente, leur formation, interprétation, exécution, résiliation ou expiration sont soumises au droit français.

En cas de litige, nous vous remercions de vous adresser en priorité au Service Client de MinoDuSud en appelant au 04.94.70.08.22 ou par courriel à : serviceclient@minodusud.com. Dans les cas où nous serions incapables de résoudre un différend en utilisant notre procédure interne de résolution des litiges ou si vous n'êtes pas satisfait de la solution proposée par notre service interne de résolution des litiges, et si votre plainte a été formée il y a moins d’un an, vous pouvez adresser votre réclamation à notre médiateur : MEDICYS:

  • par voie électronique sur le site https://conso.medicys.fr/, ou
  • par voie postale à l'adresse MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris

Tout litige relatif aux présentes conditions générales, à leur formation, interprétation, exécution, résiliation ou expiration relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.


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